Quelle sanction encoure un automobiliste pour non respect du sas vélo ?

publié le 12 décembre 2014

La création d’un sas vélo consiste à marquer en retrait la ligne d’arrêt (ligne d’effet des feux) afin de faciliter l’insertion des cyclistes en carrefour, disposition rendue possible par l’article 415-15 du code de la route.

Le non respect du sas peut correspondre à deux infractions distinctes : le non respect de la ligne d’arrêt d’un feu rouge et l’immobilisation en pleine voie sur le sas.

La première est constituée du non respect d’un feu rouge, l’arrêt du véhicule devant être effectif à « la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation. ». Elle ressort de l’article R.412-30 et constitue une contravention de 4ème classe, assortie du retrait de 4 points sur le permis de conduire et sa suspension éventuelle pendant 3 ans.

La seconde intervient généralement en situation de congestion lorsque le véhicule se retrouve immobilisé au-delà de la ligne d’arrêt précitée indépendamment de la couleur du feu. L’article R.415-2 stipule notamment : « Le conducteur d’un véhicule autre qu’un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas s’engager dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt définies à l’article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d’y être immobilisé. »
Ceci constitue une contravention de 2ème classe.