La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but d’attester d’une situation de handicap. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
Elle permet à la personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les emplacements de stationnement publics (y compris ceux non réservées aux personnes handicapées). Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures.
La carte est attribuée :
- soit à titre définitif (cas du bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) avec degré d’autonomie classé dans les groupes 1 ou 2),
- soit à titre temporaire (pour une durée d’au minimum 1 an selon l’état de dépendance). Cette durée peut être prolongée si ledit état n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
En réalité, la CMI comporte 3 volets, dont le volet « stationnement » pour personnes handicapées attribuée à toute personne, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
L’arrêté instituant cette carte est disponible en suivant le lien : Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l’article R.241-20-2 du code de l’action sociale et des familles
Les 2 autres volets concernent les mentions :
- « invalidité » attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
- « priorité » attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
La carte comporte une photographie du bénéficiaire et doit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions aux règles de stationnement.
Elle reste liée à la personne et non au véhicule. Elle doit donc être retirée dès que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.
Elle reste également valable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Le titulaire de la carte pourra être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
Cette réforme ne concerne pas les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre : leur carte de stationnement continuera à être délivrée dans les mêmes conditions jusqu’au 1er juillet 2017 et demeure valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Son titulaire peut demander une CMI sans attendre cette date.