Zoom sur… Des procédures d’élaboration et de concertation pour la création de zones à circulation restreinte

publié le 15 septembre 2016

Transflash Juillet - Août - Septembre 2016 (n°407)

Le décret fixant les procédures d’élaboration et de concertation pour la création de zones à circulation restreinte pour améliorer la qualité de l’air a été publié le 29 juin 2016 au Journal Officiel.

La loi de transition énergétique offre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des zones à circulation restreinte (ZCR) pour les véhicules les plus polluants, sur tout ou partie de leur territoire, afin de protéger la santé des populations dans les zones soumises régulièrement à la pollution atmosphérique.

Une ZCR est créée par un arrêté local après justification par une étude environnementale et avis des autorités organi- satrices de la mobilité dans les zones concernées et leurs abords, des conseils municipaux des communes limitrophes, des gestionnaires de voirie, ainsi que des chambres consulaires concernées.

+ Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr


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