Zoom sur… La loi « Égalité et citoyenneté » modifie le PLUi

publié le 12 avril 2017

Transflash Février - Mars - Avril 2017 (n°410)

Dans son chapitre V de « mesures de simplification » et notamment par son article 117, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté facilite les procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi) élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle modifie le code de l’urbanisme. Ces modifications ont également des impacts du point de vue de la mobilité.

Lors de l’évolution du périmètre d’un EPCI, les délais liés aux codes de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation et des transports pour la révision du PLUi tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH) et de plan de déplacements urbains (PDU) sont mis en cohérence et le principe de l’unicité des plans sur le périmètre de l’EPCI est réaffirmé : ces PLUi existants doivent être mis à jour pour étendre le périmètre du PLH et/ou du PDU à l’ensemble de l’EPCI dans un délai maximal de 3 ans et continuent de porter leurs effets pendant ce temps. L’EPCI dispose également d’un délai d’un an pour approuver une démarche de PLUi tenant lieu de PLH et/ou PDU arrêté sur une partie de son périmètre.

Les grands EPCI de plus de 100 communes (hors métropoles) ont désormais la possibilité d’élaborer des PLU infracommunautaires. Deux conditions sont nécessaires : que ces PLU couvrent l’ensemble du territoire de l’EPCI et qu’un SCoT couvrant également le territoire de l’EPCI existe ou soit élaboré dans un délai de 6 ans. Ces plans infracommunautaires ne peuvent toutefois pas tenir lieu de PDU ni de PLH.

Contact Cerema : Thomas Durlin


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