Zoom sur… Le Journal officiel précise les modalités de reversement du forfait post-stationnement (FPS) aux collectivités

publié le 19 janvier 2017

Transflash Décembre 2016 - Janvier 2017 (n°409)

Le Journal Officiel du 16 novembre 2016 a publié l’arrêté relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement [1] (FPS) prévu par l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Lorsque l’avis de paiement sera notifié par l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), les encaissements seront à régler auprès des services relevant de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. Le reversement sera effectué mensuellement à chaque collectivité bénéficiaire.

L’arrêté précise également les conditions de remboursement et d’annulation d’un titre exécutoire (document permettant au comptable public de lancer la procédure de recouvrement forcé des FPS impayés et de la majoration due), ainsi que les modalités liées aux changements de bénéficiaire du produit du FPS.

+ Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.frGuide Décentralisation du stationnement payant sur voirie - Guide de recommandations


Télécharger Transflash n°409 - Décembre 2016 / Janvier 2017 (format pdf - 3.6 Mo - 19/01/2017)

[1À compter du 1er janvier 2018, le conducteur aura le choix pour s’acquitter des droits d’occupations de la voirie soit en début de stationnement à l’horodateurs, soit a posteriori sous la forme d’un forfait post-stationnement.