Zoom sur… Le versement transport : ce qui change, ce qui ne change pas

publié le 24 février 2016


Transflash Février 2016 (n°403)

Les transports urbains ont fait l’objet, fin 2015, de deux évolutions législatives

La loi de finances 2016 relève le seuil au - delà duquel les employeurs sont assujettis au versement transport

La loi de finances pour 2016 [1] a modifié l’article L. 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales en relevant le seuil au - delà duquel les employeurs sont assujettis au versement transport. Jusqu’à présent, cet impôt concernait les employeurs de plus de 9 salariés au sein de communes ou de groupements de communes ayant institué ce versement. Désormais, seuls les employeurs d’au moins 11 salariés seront assujettis.

Le dispositif d’assujettissement progressif, qui concernait initialement les employeurs atteignant le seuil de 10 salariés, est revu en conséquence. Il concerne désormais les employeurs qui, par accroissement de leurs effectifs, atteignent le seuil de 11 salariés. Ces derniers sont dispensés du paiement de cet impôt, totalement les 3 premières années et partiellement les trois années suivantes.

L’écart de recettes lié à cette évolution sera compensé par l’État aux Autorités Organisatrices de la Mobilités (AOM). Le montant de la compensation versée est basé sur l’écart entre le versement transport perçu et celui qui aurait été perçu avec l’application du précédent seuil.

La nouvelle distinction entre services urbains et non urbains n’a pas de conséquences sur la perception du versement transport

Le décret d’application de l’article L. 1231 - 2 du code des transports, paru le 8 décembre 2015 [2], précise la distinction entre services de transport public de personnes « urbains » et « non urbains » introduite par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).

Il définit en effet les critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de fréquence de passage permettant de qualifier d’urbains les services routiers de transport public régulier de personnes.

Si cette distinction permet à l’AOM d’assurer, au sein de son ressort territorial [3], à la fois des services urbains et non urbains, elle n’a pas de conséquences sur la perception du versement transport. En effet, le périmètre spatial d’assujettissement à cet impôt reste le ressort territorial de l’AOM. Un employeur d’au moins 11 salariés au sein d’une commune ou d’un groupement de communes ayant institué ce versement est donc assujetti, indépendamment de la nature (urbaine et / ou non urbaine) des services de transport desservant ses établissements.

Contact Cerema : Pierre-Francois.Nouaille@Cerema.fr


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[1Article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

[2Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes

[3Pour rappel depuis la loi NOTRe la notion de ressort territorial de l’AOM succède à celle du Périmètre des Transports Urbains (PTU)