Zoom sur… Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) organisent le regroupement des intercommunalités en 2017

publié le 12 avril 2017

Transflash Février - Mars - Avril 2017 (n°410)

Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), régi par l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, définit la carte des établissements de coopération intercommunale (EPCI) de chaque département et ses évolutions. Il précise donc les périmètres des communautés de communes (CC), communautés d’agglomération (CA), communautés urbaines (CU) et métropoles.

En 2015, la loi NOTRe a défini un nouveau seuil minimal de population pour les CC, qui doivent désormais regrouper 15 000 habitants (hors zone de montagne et zones peu denses). La mise en application de ce nouveau seuil a donné lieu en 2016 à un remaniement important des périmètres des EPCI, dans un objectif de réduction de leur nombre et pour une application au 1er janvier 2017.

Par rapport à 2016, le nombre d’EPCI à fiscalité propre en 2017 diminue ainsi de près de 40 % et se stabilise autour de 1260. Cette baisse est principalement portée par les CC qui ont fusionné en nouvelles CC, en CA ou qui ont intégré un EPCI existant. La taille moyenne des CC passe de 16 à 26 communes, leur population moyenne augmentant de 14 100 à 22 400 habitants. Les CA voient également leur nombre moyen de communes croître de 24 à 33 communes, pour un nombre moyen d’habitants de 109 400.

Mobilité, seuils de population et effets légaux
Mobilité, seuils de population et effets légaux

Ce nouveau paysage de l’intercommunalité, marqué par des EPCI plus gros et moins nombreux, impacte la mobilité à plusieurs niveaux. Le schéma ci-après présente les principales compétences des EPCI en matière de mobilité et les obligations légales qui leur incombent, selon les seuils réglementaires de population appliqués à l’EPCI d’une part et à la plus grosse unité urbaine [1] qui couvre tout ou partie de l’EPCI d’autre part.

Le nouveau périmètre des EPCI coïncide en outre de mieux en mieux avec les périmètres d’organisation de la vie quotidienne des habitants, facilitant ainsi la réflexion et l’action des structures intercommunales sur la mobilité à cette échelle qui est la plus pertinente.

Par exemple, en 2016, au Pays Basque, trois Autorités organisatrices de la mobilité [2] (AOM) recoupaient deux unités urbaines d’une population supérieure à 100 000 habitants chacune (celles de Bayonne et de Saint-Jean-de- Luz–Hendaye). Les 41 communes de ces trois AOM étaient donc soumises à l’exigence d’élaboration d’un plan de déplacement urbain (PDU). En 2017, ces 3 AOM ont fusionné avec d’autres EPCI (qui comptabilisaient pour leur part 117 communes) pour former l’unique CA du Pays Basque, regroupant un total de 158 communes. Désormais c’est l’ensemble des communes de ce nouveau territoire qu’un unique PDU doit couvrir.

Ce cas témoigne d’un autre phénomène de plus en plus fréquent : l’augmentation de l’hétérogénéité au sein d’un EPCI. Les EPCI de la génération précédente, plus petits, étaient marqués par une dominante urbaine, péri-urbaine ou rurale. La dynamique d’extension a conduit à fusionner des territoires ruraux à une centralité urbaine, créant ainsi des territoires aux profils contrastés et modifiant l’équilibre entre urbain et rural. Les situations et les enjeux de mobilité sont désormais plus variés au sein d’un même EPCI. Techniquement, il s’agit d’être en capacité d’appréhender un spectre plus large de situations de mobilité à traiter, pour concevoir et mettre en œuvre des solutions adaptées. Politiquement, cela implique d’accepter et de faire accepter d’avoir des réponses différentes à l’intérieur d’un même territoire.

Contacts Cerema Territoires et ville : Bertrand DepignThomas Durlin


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[1Selon l’INSEE : La notion d’unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d’habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.

[2Le syndicat des transports de l’agglomération Côte Basque Adour, le Syndicat mixte du transport urbain de Pau « Porte des Pyrénées » et la CA du sud Pays Basque.


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