Zoom sur… Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

publié le 28 septembre 2015 (modifié le 9 octobre 2015)

Transflash Septembre 2015 (n°400)

Loi promulguée le 7 août 2015

Troisième et dernier volet de l’acte III de la décentralisation, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Répu- blique (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, redistribue les compétences entre collectivités territoriales et réorganise leur coopération. Outre la suppression de la clause de compétence générale et la réforme de l’intercommunalité, elle remodèle l’architecture de la planification régionale. Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) constitue l’un des deux « super - schémas » régionaux et aura parmi ses compé- tences l’intermodalité et le développement des transports avec un caractère opposable aux SCoT, PLU, PDU notamment.

Sur le champ de la mobilité, le transport interurbain, le transport scolaire et la gestion des gares routières seront transférés du département à la région dès 2017. Seul le transport des élèves handicapés vers les établissements scolaires demeurera de compétence départementale. La région détiendra toutefois la possibilité de déléguer l’exer- cice de sa compétence d’organisation du transport scolaire à une autre collectivité par le biais d’une convention.

La loi prévoit également le transfert à la métropole de la voirie départementale située sur le territoire de celle - ci.

Enfin, après le passage de flambeau entre AOTU et AOM avec la loi MAPTAM, le Périmètre de Transports Urbains (PTU) cède la place au Ressort Territorial de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (RT - AOM).

Les compétences du département en matière de mobilité

  • Organisation des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.

Les compétences de la région en matière de mobilité

  • Organisation des services de transport non urbains, réguliers ou à la demande.
  • Organisation des services de transport scolaire (à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires). La région peut déléguer tout ou partie de l’organisation des transports scolaires (notamment au département).



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