Zoom sur… Schémas directeurs d’accessibilité

publié le 7 juin 2016

Transflash Mai - Juin 2016 (n°405)

Contrôles et sanctions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée (SD’AP). Ce décret, publié au journal officiel le 27 avril, concerne les autorités organisatrices des transports (AOT) qui sont entrées dans le dispositif de SD’AP. Il précise la procédure engagée par l’autorité administrative compétente en cas de non-transmission des bilans des actions effectuées à l’issue de chaque période de 3 ans :

  • un premier courrier sera transmis par l’autorité administrative compétente à l’AOT de demande de justification de l’absence de transmission de ce bilan ;
  • sans réponse de l’AOT sous un mois, une mise en demeure énonçant les manquements reprochés, les sanctions encourues et offrant la possibilité de présenter des observations assorties de tous éléments utiles sera notifiée par l’autorité administrative compétente ;
  • sans réponse de l’AOT sous trois mois, une sanction pécuniaire forfaitaire de 2 500 € sera notifiée.

Le décret ne concerne pas le point de situation à l’issue de la première année prévu par l’article R1112 - 22.

+ Pour en savoir plus : légifrance


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