Zoom sur… SRADDET et mobilité : un nouveau cadre pour la planification régionale de l’intermodalité et des infrastructures de transport

publié le 15 septembre 2016

Transflash Juillet - Août - Septembre 2016 (n°407)

Suite à la publication de la loi NOTRe du 7 août 2015 (nouvelle organisation territoriale de la République, l’ordonnance n° 2016 - 1028 sur les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a été publiée le 27 juillet 2016.

Celle-ci indique notamment l’intégration dans le SRADDET de la planification régionale de l’intermodalité (ancien schéma régional de l’intermodalité - SRI) et de la planification régionale des infrastructures de transports (ancien schéma régional des infrastructures des transports – SRIT).
Elle précise que les autorités organisatrices de la mobilité ayant élaboré un PDU (plan de déplacements urbains) sont associées à la création du SRADDET.

Le premier SRADDET doit être adopté par délibération du conseil régional dans un délai de trois ans.

Le décret n° 2016 - 1071 du 3 août 2016 relatif au SRADDET en précise l’organisation et le contenu.

Pour chacun de ses domaines de compétences le SRADDET se compose d’un rapport contenant l’état des lieux, les enjeux, la stratégie et les objectifs, d’un fascicule déterminant les règles et d’annexes.

Les objectifs du rapport visent l’articulation entre les différents modes de déplacement, la cohérence des services de transport et des dispositions des PDU ainsi que la coordination des politiques de transport et de mobilité.

Les règles du fascicule portent sur :

  • les modalités de coordination de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, relatives aux pôles d’échanges, ainsi que l’identification des aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants ;
  • les mesures pour favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de déplacements urbains limitrophes ;
  • les mesures en faveur de l’information des usagers sur l’ensemble de l’offre de transports, d’une intégration tarifaire et d’une billettique correspondantes ;
  • les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région et aux voies et axes routiers qui constituent des itinéraires d’intérêt régional.

Le fascicule détermine les modalités et indicateurs de suivi et d’évaluation de ces règles.

+ Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

Contact Cerema : Bertrand.Depigny@Cerema.fr


Télécharger Transflash n°407 - Juillet / Août / Septembre 2016 (format pdf - 3.9 Mo - 19/09/2016)