Zoom sur… Stationnement : une nouvelle carte pour les personnes handicapées

publié le 2 août 2017

Transflash Avril - Juillet 2017 (n°411)

Une nouvelle carte de stationnement pour personnes handicapées entre en vigueur. La carte mobilité inclusion remplace progressivement les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement depuis le 1er janvier 2017.

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but d’attester d’une situation de handicap. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Elle permet à la personne en situation de handicap de stationner gratuitement [1] sur les emplacements de stationnement publics (y compris ceux non réservées aux personnes handicapées).

La carte est attribuée :

  • soit à titre définitif (cas du bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) avec degré d’autonomie classé dans les groupes 1 ou 2) ;
  • soit à titre temporaire (pour une durée d’au minimum 1 an selon l’état de dépendance). Cette durée peut être prolongée si ledit état n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

En réalité, la CMI comporte trois volets.

Le volet « invalidité » est attribué à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

Le volet « priorité » est attribué à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

Le volet « stationnement pour personnes handicapées » est attribué à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Le décret instituant cette carte est disponible sur www.legifrance.gouv.fr.

Un support spécifique est prévu pour le volet « stationnement » de la CMI, conformément à l’arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion. Il présente une photographie du bénéficiaire et doit être apposé en évidence à l’intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, de manière à être vu aisément par les agents habilités à constater les infractions aux règles de stationnement. Il reste lié à la personne et non au véhicule. Il doit donc être retiré dès que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule. Il reste également valable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Le titulaire de la carte pourra être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

Cette réforme ne concerne pas les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement.

Dans tous les autres cas, la carte de stationnement « ancienne formule » a pu être délivrée jusqu’au 1er juillet 2017 et demeure valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Toutefois, son titulaire peut demander une CMI sans en attendre la date d’expiration.

+ Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr
● Contact Cerema Territoires et ville : Daniel Lemoine

Télécharger : Transflash n° 411 - Mai / Juillet 2017 (format pdf - 5.4 Mo - 02/08/2017) Transflash : Mai - Juillet 2017

[1Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures.